Politique de confidentialité

1. Cadre juridique et champ d'application

snipay. est un cabinet comptable canadien offrant des services professionnels de comptabilité, de fiscalité, de tenue de livres et de paie 100 % en ligne.

La présente politique s'applique à l'ensemble des renseignements personnels recueillis par snipay. auprès de ses clients particuliers, travailleurs autonomes, dirigeants d'entreprises et visiteurs de notre site web snipay.ca, qu'ils soient situés au Québec ou ailleurs au Canada.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25)

Conformément aux exigences de la Loi 25 du Québec, snipay. a formellement désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect de la législation, de gérer les politiques de sécurité des données et de répondre à toute demande d'exercice de vos droits :

• Responsable désigné : Hamza Maaroufi, Fondateur & Dirigeant
• Courriel officiel : info@snipay.ca
• Téléphone : +1 (819) 701-6385
• Adresse : snipay., Québec, Canada

3. Renseignements personnels collectés

Dans le cadre de l'exécution de nos services comptables et fiscaux, nous ne recueillons que les renseignements strictement nécessaires aux finalités identifiées :

• Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse civique, adresse courriel, numéro de téléphone, état matrimonial et date de naissance.
• Identifiants gouvernementaux : Numéro d'assurance sociale (NAS/SIN — recueilli exclusivement pour les fins légales de transmission des déclarations d'impôt T1/TP-1 en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada), Numéro d'entreprise du Canada (NE), numéros d'identification fiscale provinciale et numéros de comptes de taxes (TPS/TVQ/TVH).
• Données financières et comptables : feuillets fiscaux (T4, T5, T3, Relevés 1, Relevés 3), avis de cotisation antérieurs, états de compte bancaires, relevés de cartes de crédit corporatives, registres des ventes et dépenses, reçus, factures, immobilisations et balances de vérification.
• Données corporatives et de paie : statuts de constitution de société, registres d'actionnaires, salaires des employés, déductions à la source (DAS) et numéros de comptes d'employeur.
• Données techniques et de navigation : adresse IP anonymisée, type de navigateur, pages visitées et témoins de connexion strictement nécessaires à l'expérience utilisateur.

4. Fins de la collecte et utilisation de vos données

Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour les fins professionnelles et légales suivantes :

• Préparation, optimisation et transmission électronique sécurisée de vos déclarations de revenus des particuliers (T1 / TP-1) et des sociétés (T2 / CO-17).
• Tenue de livres comptables, conciliation bancaire et préparation des états financiers corporatifs.
• Déclarations périodiques et remises des taxes à la consommation (TPS, TVQ, TVH).
• Traitement complet de la paie, calcul des retenues à la source et production des feuillets fiscaux annuels (T4, Relevé 1).
• Établissement des autorisations officielles de représentation auprès de l'ARC (AUT-01 / Représenter un client) et de Revenu Québec (MR-69).
• Communication directe avec vous concernant l'avancement de vos dossiers et les échéances fiscales imminentes.
• Respect des obligations réglementaires, légales et déontologiques applicables aux cabinets comptables au Canada.

5. Consentement et conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL)

Nous recueillons vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement éclairé, obtenu de façon expresse ou implicite selon la nature de la relation d'affaires.

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL), nous ne vous envoyons aucune communication commerciale non sollicitée. Vous pouvez en tout temps vous désabonner de nos communications informatives ou de nos infolettres en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque courriel ou en nous écrivant directement.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation de vos données à tout moment, sous réserve des exigences légales et contractuelles de conservation qui s'imposent à snipay.

6. Communication et partage des données

snipay. ne vend, ne loue, n'échange et ne commercialise AUCUN renseignement personnel à des tiers.

Vos renseignements personnels ne sont communiqués qu'aux entités suivantes, strictement dans le cadre de nos mandats :

• Autorités gouvernementales et fiscales : Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec et ministères provinciaux compétents.
• Fournisseurs de services technologiques de confiance : hébergeurs infonuagiques sécurisés au Canada, logiciels comptables et fiscaux professionnels agréés (normes de sécurité SOC 2 / ISO 27001), soumis à des ententes strictes de confidentialité interdisant toute utilisation de vos données à d'autres fins.
• Exigences judiciaires ou réglementaires : si la loi, une ordonnance d'un tribunal compétent ou une inspection professionnelle légale l'exige impérativement.

7. Conservation et destruction des données (Règle légale de 6 ans)

En vertu de l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et de la Loi sur l'administration fiscale du Québec, les cabinets comptables et leurs clients ont l'obligation légale de conserver les registres comptables, déclarations de revenus et pièces justificatives pendant une période minimale de six (6) ans à compter de la fin de l'année d'imposition visée.

snipay. conserve vos données fiscales et financières pendant cette durée réglementaire obligatoire. À l'expiration de ces délais légaux ou lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée et irréversible ou anonymisés conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.

8. Sécurité et mesures de protection

Nous appliquons des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques rigoureuses pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification :

• Chiffrement de niveau bancaire des données en transit (protocole SSL/TLS 256-bit) et au repos (AES-256).
• Authentification multifacteur (MFA/2FA) obligatoire pour l'accès aux systèmes internes de snipay.
• Contrôle d'accès strict selon le principe du moindre privilège : seuls les membres de notre équipe ayant besoin de vos données pour traiter votre dossier y ont accès.
• Gestion des incidents de confidentialité (Loi 25) : en cas d'incident de sécurité présentant un risque de préjudice sérieux, snipay. avisera sans délai la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et toutes les personnes touchées, conformément à la loi.

9. Hébergement et transferts de données transfrontaliers

Nos serveurs et données prioritaires sont hébergés au Canada. Dans la mesure où certains de nos sous-traitants technologiques hautement sécurisés opèrent des infrastructures situées hors du Québec ou du Canada, snipay. procède préalablement à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP / PIA) afin de s'assurer que vos renseignements bénéficient d'un niveau de protection adéquat, équivalent aux lois canadiennes.

10. Vos droits d'accès, de rectification et de portabilité

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que nous détenons vos renseignements et en recevoir une copie claire.
• Droit de rectification : demander la correction de renseignements inexacts, périmés ou incomplets.
• Droit à la portabilité (Loi 25) : obtenir vos renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
• Droit de déposer une plainte : vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Responsable de la protection des renseignements personnels ou directement auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca) ou de la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

11. Modifications de la politique et contact

snipay. se réserve le droit de mettre à jour la présente politique afin de refléter tout changement législatif ou opérationnel. La date de dernière mise à jour figurant au haut de la page sera actualisée en conséquence.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de votre vie privée, contactez-nous par courriel à info@snipay.ca ou par écrit à snipay.