Conditions d'utilisation

1. Objet du contrat et acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au site web snipay.ca ainsi que la fourniture de tous les services professionnels de comptabilité, de fiscalité, de tenue de livres, de paie et de conseil offerts par snipay.

Toute utilisation de nos services, signature de lettre de mission, transmission de mandat électronique ou téléversement de documents financiers confirme votre acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature et étendue des services professionnels 100 % en ligne

snipay. est un cabinet comptable canadien offrant des services professionnels entièrement exécutés à distance :

• Déclarations d'impôt des particuliers (fédéral T1 et provincial TP-1 au Québec).
• Déclarations d'impôt des sociétés incorporées (fédéral T2 et provincial CO-17 au Québec).
• Tenue de livres mensuelle, trimestrielle ou annuelle, conciliation bancaire et préparation des états financiers non audités.
• Déclarations et remises des taxes à la consommation (TPS/TVQ/TVH) selon la méthode régulière ou la méthode rapide.
• Traitement de la paie, calcul des retenues à la source (DAS) et émission des feuillets fiscaux officiels (T4, Relevé 1).
• Consultation comptable et planification fiscale pour PME et travailleurs indépendants.

3. Obligations et responsabilités du client

Pour permettre à snipay. d'exécuter ses obligations professionnelles dans les règles de l'art, le client s'engage à respecter les obligations suivantes :

• Exactitude et exhaustivité : le client est légalement et exclusivement responsable de la véracité, de l'exactitude, de l'authenticité et de l'exhaustivité de l'ensemble des chiffres, factures, relevés bancaires et informations fiscales soumis à snipay.
• Respect des échéances fiscales gouvernementales : le client s'engage à fournir l'intégralité des documents requis dans un délai raisonnable (au minimum 15 jours ouvrables avant les dates butoirs de l'ARC et de Revenu Québec, notamment le 30 avril pour les particuliers, le 15 juin pour les travailleurs autonomes, ou 6 mois après la fin d'exercice financier pour les sociétés T2).
• Absence de responsabilité pour retard imputable au client : snipay. ne peut être tenu responsable des pénalités de retard, des intérêts gouvernementaux ou de la perte de crédits d'impôt résultant de la transmission tardive ou incomplète de pièces justificatives par le client.
• Conservation des reçus originaux : le client a l'obligation légale de conserver tous ses reçus et pièces d'origine pendant une période de six (6) ans en cas de demande d'examen par l'ARC ou Revenu Québec.

4. Mandats de représentation fiscale (ARC et Revenu Québec)

Afin de nous permettre de communiquer avec les autorités fiscales en votre nom et de soumettre vos déclarations électroniques, vous autorisez formellement snipay. à titre de représentant autorisé :

• Agence du revenu du Canada (ARC) : autorisation via le portail Représenter un client ou le formulaire AUT-01.
• Revenu Québec : autorisation via le portail Mon dossier ou le formulaire officiel MR-69.

5. Honoraires professionnels et modalités de paiement

Les honoraires de nos forfaits et services à la carte sont clairement établis avant le début des travaux :

• Monnaie et taxes : tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes de vente applicables (TPS/TVQ/TVH) selon votre province de résidence.
• Modalités de règlement : les paiements s'effectuent en ligne de manière sécurisée par carte de crédit ou par virement Interac.
• Exigibilité : sauf entente écrite particulière, le paiement intégral des honoraires est exigible avant la transmission électronique finale de vos déclarations d'impôt aux autorités gouvernementales.
• Prestations additionnelles : tout travail additionnel non prévu au mandat initial (ex: régularisation d'années fiscales antérieures, conciliation complexe non tenue, réponse à un audit fiscal approfondi) fera l'objet d'une estimation préalable et de l'accord du client.

6. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par les lois applicables au Québec et au Canada :

• Obligation de moyens : snipay. déploie tout le soin, la compétence et la diligence professionnelle requis pour accomplir ses mandats, mais est soumise à une obligation de moyens et non de résultat absolu.
• Plafond de responsabilité financière : la responsabilité totale et cumulative de snipay. envers le client, pour quelque cause que ce soit découlant de l'utilisation de nos services, sera strictement plafonnée au montant total des honoraires professionnels effectivement payés par le client à snipay. pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
• Exclusion des dommages indirects : snipay. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, exemplaires, des pertes de profits, pertes de revenus, pertes d'opportunités d'affaires ou pertes de données subies par le client.
• Pouvoir souverain des agences fiscales : les autorités fiscales (ARC et Revenu Québec) disposent d'un pouvoir discrétionnaire d'audit et de réévaluation des déclarations. Une demande d'examen ou une vérification postérieure par l'administration fiscale ne constitue en aucun cas une faute professionnelle de snipay.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques de commerce, logos, graphismes, textes, outils en ligne, calculateurs fiscaux et code source du site snipay.ca sont la propriété exclusive de snipay. et sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

Toute reproduction, distribution, ingénierie inverse, modification ou utilisation non expressément autorisée par écrit est formellement interdite.

8. Disponibilité de la plateforme et force majeure

Nous mettons en œuvre des moyens technologiques raisonnables pour assurer l'accessibilité continue de notre site. Toutefois, snipay. ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs en cas de maintenance planifiée, de panne de réseau tiers ou d'indisponibilité des serveurs gouvernementaux de transmission électronique (TED / NetFile / Clic Revenu).

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un défaut d'exécution causé par un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec (pannes majeures d'infrastructure, catastrophes naturelles, actes de cyberterrorisme, urgences sanitaires).

9. Résiliation de service

Le client ou snipay. peut résilier un mandat de service en tout temps par avis écrit adressé à l'autre partie.

snipay. se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement la prestation de ses services en cas de défaut de paiement, de refus de transmettre des pièces essentielles, de comportement abusif envers notre équipe ou de tentative de fraude fiscale délibérée.

En cas de résiliation, les honoraires correspondant aux travaux déjà accomplis jusqu'à la date de résiliation demeurent pleinement exigibles.

10. Loi applicable et élection de for

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que tout litige ou réclamation en découlant sont régis et interprétés exclusivement selon les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

Les parties conviennent irrévocablement de soumettre tout différend judiciaire à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège de snipay. dans la province de Québec, Canada.

11. Modifications des conditions et nous joindre

snipay. se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les conditions révisées prennent effet dès leur mise en ligne sur le site. La poursuite de l'utilisation de nos services après publication constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :

• Courriel : info@snipay.ca
• Téléphone : +1 (819) 701-6385
• snipay. — Cabinet comptable 100% en ligne au Canada